Plan de remplacement Comerco
Comerco
PLAN DE REMPLACEMENT - PRODUITS ÉLECTRONIQUES
Le présent document et votre facture d’achat énoncent toutes les dispositions du présent Plan de protection (Plan), vendu par le détaillant et dont bénéficie le détenteur du Plan, ainsi que les obligations et les services qui seront rendus par Comerco Services Inc. (Comerco) à l’égard du produit couvert par le présent Plan. Ce Plan est administré par Comerco. Comerco dépose des fonds dans une fiducie de garantie afin de couvrir les réclamations futures. Cette fiducie est également cautionnée en partie par une compagnie d’assurance.
OBLIGATIONS ET COUVERTURE DE COMERCO :
1. À sa discrétion et en contrepartie des frais applicables à ce Plan, Comerco accepte de rembourser le prix d’achat du produit couvert (à l’exclusion des accessoires) pendant la période de couverture et conformément aux modalités et conditions du présent Plan, à condition que la réclamation soit justifiée par un bris couvert ou un défaut de fabrication survenant dans des conditions normales d’utilisation.
2. La couverture inclut les dommages causés par les surtensions électriques.
3. À la suite d’un bris couvert, Comerco remplacera les éléments périphériques fournis avec le produit couvert, notamment, sans toutefois s’y limiter, les télécommandes, les manettes de jeu, les haut-parleurs et les lunettes 3D. La couverture des éléments périphériques commence à l’expiration de la garantie du fabricant applicable au produit concerné et se termine à la fin de la période de couverture du Plan de protection. La couverture est limitée à un (1) remplacement par élément périphérique pendant la durée du Plan. Le remplacement d’un élément périphérique met fin à la couverture de cet item.
4. La responsabilité maximale de Comerco en vertu du présent Plan ne doit pas dépasser le prix d’achat original du produit couvert, tel qu’indiqué sur la facture d’achat, à l’exclusion des taxes de vente applicables.
5. À la discrétion de Comerco, lorsqu’un bris couvert survient sur un produit couvert, Comerco remboursera le prix d’achat original payé pour le produit couvert, conformément au mode de remboursement décrit à l’article 4, à l’exclusion des taxes de vente applicables.
CONDITIONS GÉNÉRALES
6. Le Plan entre en vigueur à la date d’expiration de la garantie combinée du fabricant couvrant les pièces et la main-d’oeuvre pour la durée choisie, telle qu’indiquée sur la facture d’achat, jusqu’à un maximum de cinq (5) ans à compter de la date de prise de possession.
7. Pour être éligible à la couverture offerte par le Plan, le produit couvert doit avoir été acheté neuf et être couvert par une garantie de réparation d’une durée d’au moins quatre-vingt-dix (90) jours. Les bris doivent être rapportés durant la période de couverture du Plan.
8. Le Plan doit être acheté avant la fin de période de garantie du fabricant ou dans un délai maximum d’un (1) an à compter de la date de prise de possession du produit, la période la plus courte étant retenue.
9. Le Plan ne couvre qu’un seul produit.
10. La valeur maximale d’un crédit de remplacement en magasin est le prix payé pour le produit d’origine, tel que stipulé sur la facture d’achat. Ce montant, excluant les taxes, ne doit pas dépasser 22 500 $. Veuillez noter que, si le prix du produit de remplacement est inférieur au prix du produit d’origine, la différence ne sera pas remboursée. Le remplacement sera effectué par un détaillant autorisé par Comerco.
11. À partir du moment où un produit a été remplacé ou qu’un crédit a été accordé, Comerco aura rempli toutes ses obligations et la couverture deviendra nulle et sans effet pour ce produit spécifique.
12. Lorsqu’une demande de remplacement est autorisée, le détenteur du Plan peut être tenu de retourner le produit au moyen d’une étiquette d’expédition prépayée fournie par Comerco. Si Comerco détermine qu’un remplacement est justifié, le détenteur du Plan recevra un remboursement pouvant aller jusqu’au prix d’achat original, à l’exclusion des taxes de vente applicables.
13. Le présent Plan est valide pour les produits destinés uniquement à un usage domestique dans une habitation unifamiliale. Les produits installés dans les secteurs communs d’une habitation à plusieurs logements ne peuvent pas bénéficier de ce Plan. Dans le cas d’entreprises à domicile, seules les garderies et les résidences d’hébergement privées sont éligibles à obtenir une couverture. Tout autre type d’entreprise est considéré comme commercial et ne peut bénéficier de ce Plan. L’utilisation commerciale ou en location rendra ce Plan nul et sans effet et si aucuns frais n’ont été engagés par Comerco, le détenteur du Plan pourra obtenir un remboursement complet du Plan auprès du détaillant.
SONT EXCLUS DE LA RESPONSABILITÉ DE COMERCO
14. LES DOMMAGES CAUSÉS :
14.1. Par le fait que le produit n’a pas été utilisé en conformité avec les recommandations d’utilisation du fabricant ou dans des conditions pour lesquelles il n’a pas été conçu.
14.2. Par des causes externes, la rouille, la mauvaise utilisation, la mauvaise installation, une manipulation abusive, une modification, un accident, un choc, une chute, la corrosion chimique, les dommages survenus durant la livraison ou des problèmes de transmission de données. REMARQUE : Les dommages accidentels causés par la manipulation (ADH) ne sont pas couverts par le présent Plan.
14.3. Par l’infiltration de sable, de liquide ou d’humidité, sauf si le fabricant garantit explicitement le produit comme étant submersible.
14.4. Par des bris assujettis à une procédure de rappel ou un bulletin de service du fabricant ainsi que les réparations, remplacements, pièces ou coûts de main-d’oeuvre couverts par une garantie du fabricant ou une police d’assurance.
15. LES PRODUITS OU COMPOSANTES SUIVANTS :
15.1. Les garnitures, inscriptions et graduations de commande, les composantes esthétiques ainsi que les produits ou pièces couverts par une garantie du fabricant.
15.2. Le boîtier qui présente des signes de gauchissement ou d’affaissement.
15.3. Toute pièce ou composante structurelle dont le bris ou la condition n’empêche pas le produit de fonctionner tel que conçu, notamment, sans s’y limiter : les pièces en plastique, les finis, les boutons et les cadrans.
15.4. Les pièces qui doivent être, dans le cadre d’une utilisation normale, remplacées ou nettoyées périodiquement telles que, sans s’y limiter, les ampoules, lampes, fusibles, filtres, piles ou cartouches d’encre.
15.5. Les vitres, les pattes ou les roulettes ajustables et les poignées qui sont endommagées par des causes externes. Les antennes satellites, les câbles, les tablettes et les tiroirs.
15.6. Tout produit ayant un numéro de série altéré ou inexistant. Dans ce cas, le Plan devient nul et sans effet, sans remboursement.
15.7. Les pixels brûlés dans ou sur la surface de l’écran et le remplacement ou la réparation des pixels qui n’auraient pas été couverts par la garantie initiale du fabricant.
15.8. La perte, le vol ou la disparition inexpliquée du produit couvert.
16. AUTRES EXCLUSIONS
16.1. Les odeurs.
16.2. Le bruit et la performance du produit qui ne sont pas causés par un bris.
16.3. La perte d’usage du produit ainsi que la perte de revenus, de salaire et de temps causés par les délais résultant du bris du produit, de pièces en rupture d’inventaire ou de tout autre délai que Comerco pourrait rencontrer pour effectuer le remplacement requis.
16.4. La perte ou l’appropriation par un tiers des données laissées dans un produit qui doit être remplacé. Le détenteur du Plan est entièrement responsable de la récupération de ses données. La configuration, la perte de données, les virus et toute mise à jour logicielle/matérielle requise pour assurer le bon fonctionnement sont également exclus.
16.5. Les coûts relatifs à l’enlèvement, la livraison et à la réinstallation d’un produit ou, advenant la visite d’un technicien, à l’enlèvement et à la réinstallation d’un produit qui ne lui est pas facilement accessible. Le Plan ne couvre aucuns frais associés au retrait ou à la remise en état de tout élément qui obstrue l’accès au produit.
16.6. Toute réparation, modification, altération ou manipulation inadéquate effectuée par le détenteur du Plan ou par un centre de services non autorisé ou non qualifié. Dans ce cas, le Plan devient nul et sans effet, sans remboursement.
16.7. En cas d’un bris atteignant un produit couvert faisant partie d’une paire ou d’un ensemble, la responsabilité de Comerco sera limitée à la réparation, au remplacement ou à un crédit équivalent au prix payé à l’achat du produit qui a subi le bris.
16.8. Toute condition préexistante connue du détenteur du Plan et existant avant la date de début de la couverture et qui, selon toute probabilité raisonnable, est liée à l’état général ou à l’aptitude au fonctionnement du produit couvert.
16.9. Tout produit livré à l’extérieur du Canada lors de son achat.
AUTORISATION ET AUTRES PRÉCISIONS
17. POUR OBTENIR UNE AUTORISATION DE REMPLACEMENT : Une photo du produit, du dommage, de la plaque signalétique ainsi qu’une copie de la facture d’achat seront requises en ligne au : www.comerco.com/demandeservice
• Le détenteur du Plan doit communiquer avec Comerco dans les trente (30) jours suivant la date du bris et pendant la période de couverture du Plan. Le détenteur du Plan devra répondre à une série de questions concernant le bris du produit afin d’obtenir une autorisation de remplacement.
18. ANNULATION : Comerco peut annuler ce Plan à tout moment en cas de fraude. Le détenteur du Plan peut annuler le Plan pour n’importe quelle raison dans les trente (30) jours suivant la date d’achat du Plan, si aucune réclamation n’est survenue. Le remboursement du Plan se fera auprès du détaillant ayant effectué la vente du Plan.
19. CONFIDENTIALITÉ : Le détenteur du Plan autorise Comerco à fournir son nom, ses coordonnées et tout renseignement dans son dossier détenu par Comerco à toute tierce partie désirant offrir un nouveau Plan, à tout sous-traitant mandaté par Comerco pour offrir des services reliés directement ou indirectement au Plan ou à toute entité à laquelle Comerco pourrait céder, en tout ou en partie, ses obligations relatives au Plan. Comerco peut communiquer avec le détenteur du Plan afin de lui offrir des services directement ou indirectement liés au Plan.
20. TRANSFÉRABLE : Le présent Plan de protection est transférable d’un propriétaire à un autre, et ce sans frais, en remplissant la demande en ligne à l’adresse suivante : www.comerco.com/transfertproprietaire